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Vos Droits et Démarches

INFORMATIONS SERVICE PUBLIC

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DEMANDE D’ACTE D’ETAT CIVIL

Pour obtenir un acte d’état civil (naissance, mariage ou décès), remplissez le formulaire ci-dessous en suivant chaque étape.

L’acte délivré à la demande de l’intéressé (e) sera envoyé à la mairie de votre domicile.

Une pièce d’identité devra être présentée auprès des services de l’État Civil, afin d’en effectuer le retrait.

Demande d'acte d'état civil

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte d'état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l'objet de la demande.

Étape 1/4
Type d'acte > Personne concernée par l'acte > Renseignements sur le demandeur > Validation de la demande

Sélectionnez un type d'acte dans la liste ci-dessous et indiquez éventuellement votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte.
Important ! L'événement (naissance, mariage ou décès) faisant l'objet de l'acte demandé doit avoir été enregistré dans la commune de coux

Type d'acte
Acte de Naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Lien de parenté

RECENSEMENT MILITAIRE OBLIGATOIRE




“Qui doit se faire recenser” : tous les garçons et les filles de nationalité française.

“Quand” : Dès l’âge de 16 ans et avant 16 ans et 3 mois révolus.

“Où”  : A la Mairie du domicile.

“Comment” : Se présenter muni de sa carte d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et du livret de famille des parents.

“Pourquoi” : Une attestation de recensement est délivrée pour effectuer la Journée d’Appel de Préparation à la Défense.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Défense

DECLARATION DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES D’HÔTES












- Meublés de Tourisme

La location d’un meublé de tourisme est le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées (journée, semaine, mois) à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Si vous êtes propriétaire d’un meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez au préalable déclarer votre meublé de tourisme en Mairie, qu’il soit classé ou non, par le biais d’un formulaire cerfa. Si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende.

Tout changement concernant les informations fournies (sur vous-même, votre meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en Mairie.

- Chambres d’hôtes

Il n’existe pas de classement pour les chambres d’hôtes ; en revanche les propriétaires qui offrent en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doivent en faire la déclaration préalable auprès de la Mairie du lieu d’habitation, sous peine d’une contravention.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site Service-Public.fr

DECLARATION DE DETENTION ET D’EMPLACEMENT DE RUCHES




La déclaration de ruches par l’apiculteur est obligatoire annuellement.

Elle doit être faite par chaque apiculteur et renouvelée, une seule fois par an, que le cheptel évolue ou pas.

Chaque apiculteur peut récupérer le formulaire de déclaration en ligne ou en Mairie de domicile.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site suivant : Mes démarches.fr

LE PERMIS DE CONDUIRE SECURISE












Depuis le 19 janvier 2013, les droits à conduire (catégories) et le modèle du permis de conduire sont harmonisés au sein de toute l’Union européenne. Des nouvelles catégories de permis de conduire sont créées, comme un permis AM pour conduire les deux-roues de moins de 50 cm3. Un titre sécurisé et plus pratique

Le nouveau permis de conduire, plastifié, est de la taille d’une carte de crédit. Il contient une puce électronique et une bande MRZ qui permettent de mieux lutter contre la fraude. Il est délivré depuis le 16 septembre 2013.

Selon les cas, les usagers n’ont pas à se déplacer au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture pour retirer leur titre de conduite. Les permis sont envoyés directement au domicile des titulaires. Le code de consultation des points sur le téléservice Télépoints external link sera joint à l’envoi du permis de conduire.

Lorsqu’un candidat réussit son examen de permis de conduire, il n’a pas à se déplacer en préfecture. Son permis est édité automatiquement et envoyé à son domicile.

Un permis de conduire reconnu dans toute l’Europe

Comme les catégories sont identiques et que les modèles de permis sont similaires, le permis de conduire français est reconnu dans toute l’Europe, facilitant ainsi la circulation. Un titre renouvelable valable 15 ans

Concernant le renouvellement périodique de tous les titres, la France a choisi la période de validité maximale du titre, la plus favorable aux usagers, soit 15 ans pour les catégories A et B. Les permis de conduire des catégories dites « lourdes » (C et D) ou soumises à un avis médical doivent être renouvelés tous les 5 ans. C’est un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique (à l’exception des situations particulières prévues par le Code de la route). Il permet de mettre à jour l’adresse de l’usager et sa photographie d’identité.

Les permis roses cartonnés restent valables jusqu’au 19 janvier 2033.

Seuls les nouveaux conducteurs ou les personnes souhaitant une nouvelle catégorie reçoivent un nouveau permis ; les professionnels qui renouvellent leur permis de conduire ou les personnes ayant déclaré une perte ou un vol également.

Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Ces 38 millions de titres de permis de conduire seront remplacés progressivement par des nouveaux permis au format "carte de crédit" à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d’échange le moment venu. Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront remplacés en priorité, en 2014.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site du Ministère de l’intérieur rubrique mes démarches / transport / permis de conduire

Mairie de Coux - Espace des Grads - BP723 - 07000 Coux - Tél : 04 75 64 22 04 - Fax : 04 75 64 59 27